[Interdiction de recruter] Décision du TAS

[SN]

dis moi si je raconte encore des conneries alors quand je te dis que pour que la fédération donne un bon de sortie il faut l'accord du club ?

Le Certificat International de Transfert (ce que tu appelles "bon de sortie")n'a pas été donné par la Fédération africaine, car Al Ahly lui a indiqué qu'El Hadary était toujours sous contrat. El Hadary a été qualifié provisoirement par la FIFA, sans CIT. Par la suite, Al Ahly et Sion se sont mis d'accord sur une somme de transfert et cette partie de l'affaire a été réglée (i.e. El Hadary a été qualifié définitivement).

[SN]

étant donné que si accord du club il y a on ne peut pas accuser Sion d'incitation à la rupture de contrat

Le fait qu'il y ait un accord postérieur, une fois que le joueur est déjà loin, ne change rien sur les faits qui se sont passés avant.

[Misterno]

mais si les joueurs obtiennent gain de cause en civil

Selon les nombreux avocats ici présent, cette procédure au civil peut prendre plusieurs années, non ?... C'est du même ressort que l'arrêt Bosman... Ca risque de faire bcp de vague...

[andré86]

ah ouais, alors faudrait mieux que le TAS donne raison à Sion

[Nolyd]

étant donné que si accord du club il y a on ne peut pas accuser Sion d'incitation à la rupture de contrat

Le fait qu'il y ait un accord postérieur, une fois que le joueur est déjà loin, ne change rien sur les faits qui se sont passés avant.

ok !! merci SN pour cette réponse et celle de plus haut ... là je comprend !

[SN]

C'est exactement sur ce point qu'il y a confusion, donc absence de clarté jurdique CQFD.

Il n'y a aucune confusion. Le jugement du TAS, qui est public et dispo sur internet, ne laisse aucun doute la dessus.

Après, suite à la situation égypto-égyptienne que j'ai décrite ci-dessus, ses (ex)-dirigeants ont fait d'une manière ou d'une autre machine arrière.

Ils ont peut-être menti en disant qu'ils n'avaient pas donnés leur accord, mais le règlement de la FIFA est clair, c'est au nouveau club d'apporter la preuve que l'ancien était d'accord pour négocier. Pas le contraire. En cas d'absence d'accord, le nouveau club est considéré coupable à moins qu'il apporte la preuve du contraire. CC a essayé de prouver le contraire en présentant l'interprète comme témoin. Manque de pot, l'interprète étant mandaté et payé par CC, son témoignage n'a pas compté. (Normal, on est au civil et pas au pénal). Alors soit CC ment, soit il a été bien naïf. Je parie sur le 2e, ce qui expliquerait sa rage d'essayer de s'en sortir par une pirouette juridique.

Est-ce que rien n'a été signé (difficile d'imaginer que CC ne se soit pas muni des papiers nécessaires avant de quitter le Caire!)

Le club n'a pas transmis un tel document ni à la FIFA, ni à son Tribunal, ni au TAS. Toutes les preuves transmises sont listées et analysées dans le jugement.

mais même dans ce cas de figure je ne pense pas que la réglementation FIFA ("Mais sur le fait que Sion l'ait incité à rompre son contrat ou non) soit tenable au civil et encore faudrait-il prouver ce fait que tu avances.

Non seulement, c'est parfaitement tenable au civil, mais cela a été défendu avec succès. Le fardeau de la preuve est sur le nouveau club et les tribunaux ont déjà indiqué qu'une telle clause était parfaitement légale du point de vue du droit suisse. Affaire AS Roma/Mexès. Le jugement du TAS est public aussi. Tu n'as qu'à la lire.


Et quand on dit qu'il y a autant d'interprétation que de juristes, il faut pas pousser. Les juristes de la FIFA et de la SFL sont peut-être des neuneux corrompus, mais les trois arbitres du TAS et les juges du TF ensuite ont dit la même chose. Ça commence à faire beaucoup.

Le seul point qui n'est pas clair est: comment faut-il compter la période de suspension purgée l'été dernier? Et le TAS, lorsqu'il a rejeté le recours contre la lettre de la FIFA du mois de mai avait indiqué vouloir se prononcer sur le fond (la question). Et donc y répondre. (J'ai pas trouvé une copie de cette décision-là, mais c'était ce que disait les relations dans la presse à l'époque).

Et cette question-là, personne ne peut savoir comment elle sera répondue, car le cas est nouveau. C'est la seule chance du club.

Après, au civil, la situation est différente et difficile à préjuger. Elle est même peut-être différente d'un joueur à l'autre (le cas Mutsch qui a signé il y a longtemps, qui a été sanctionné sportivement par son club, est différent de celui des gens qui ont signé après l'avis de la FIFA). Le but de CC là est, à mon avis, plutôt d'avoir un effet suspensif. S'il est obtenu, le fond de la cause des joueurs disparaît et ils devraient retirer leur plainte. La FIFA et autres machins sportifs n'aiment pas que les tribunaux civils se mêlent de leurs affaire, l'arrêt Bosman ainsi que celui limitant les indemnités en cas de rupture de contrat leur est resté en travers de la gorge. Il est peut-être de leur intérêt de répondre au TAS d'accorder l'effet suspensif.

[Gaguy]

Merci SN, très bon résumé de l'affaire, bien utile pour comprendre.

[Nolyd]

Merci SN, là ça devient quasiment comme l'eau de source ... clair !

cependant, la question que je me pose c'est : la ligue risque-t-elle vraiment des sanctions pécuniaires par la sutie si l'on se retrouve à pourvoir qualifier les joueurs mais trop tard ... peut-on espérer des dommages et intérêts très conséquents ? il me semble que la ligue justement n'en a pas peur et du coup, je me dis que c'est pas gagné ? ou alors la ligue sait déjà très bien que le TAS accordera l'effet suspensif et que toute l'affaire se diluera ...

[supp_séd]

Par rapport à l'histoire du résultat connu avant la notification faite aux parties, la FIFA se contente de répondre qu'aucune communication de sa part n'a été faite (la nouvelle ayant apparemment été perçue par le biais d'une voyante) et le TAS se contente de dire qu'il a l'entière liberté pour revoir le droit et les faits, de telle sorte que les irrégularités procédurales de la DRC n'entrent pas en ligne de compte.

C'est suffisant pour balayer cette monstruosité procédurale?

[Consensuel]

Du coup SN je te redonnes des points que je t'avais confisqués de ton permis pour abus de langage. Merci d'avoir apporté encore un peu plus de lumiére dans une affaire qui reste claire-obscure. Je ne suis quand même pas entièrement d'accord avec ton jugement trop positif sur les juristes de la commission de recours de la SFL. A mon avis ils n'ont fait que suivre les yeux fermés le premier organe. Concernant les juristes en général je persiste et signe. Si j'avais tort comment en trouverait-on encore dans des procès défendant souvent exactement des positions contraires pour leurs clients sur une même affaire?

[SN]

Par rapport à l'histoire du résultat connu avant la notification faite aux parties, la FIFA se contente de répondre qu'aucune communication de sa part n'a été faite (la nouvelle ayant apparemment été perçue par le biais d'une voyante) et le TAS se contente de dire qu'il a l'entière liberté pour revoir le droit et les faits, de telle sorte que les irrégularités procédurales de la DRC n'entrent pas en ligne de compte.

C'est suffisant pour balayer cette monstruosité procédurale?

Malheureusement oui. Pour le TAS, c'est compréhensible: "Oui, le jugement précédent était peut-être fait par des corrompus. C'est pourquoi on le refait de 0. Et c'est justement pour cela que les statuts nous demandent de tout refaire de 0". (Ils en ont parlé sur des pages dans leurs considérants et vu qu'ils n'ont pas blanchi les autres, cela montre qu'ils étaient convaincus d'un problème).
Pour la FIFA, c'est incompréhensible: c'est comme si l'Etat de Genève avait dit lorsque la photo du fils de Kadhafi est sortie dans la presse aurait dit: "Nous on a rien donné. Bon ben voilà". La FIFA devait ouvrir une enquête interne. S'ils veulent lutter contre la corruption et le trafic d'influence de manière sérieuse, ils auraient dû le faire. Et aussi longtemps qu'ils ne feront pas ce seront des charlots.

Par contre, cela ne changerait rien au résultat final. Puisque le TAS a quand même tout repris de 0. Il aurait juste était agréable que le gars ayant balancé le résultat soit exclu pour les prochaines procédures.

[jutti]

Avec l'équipe actuelle, on a gagné la coupe et on a fini 4ème à 3pts du 3ème...

Cette année, avec la même équipe, si on peut gagner la 13ème coupe et si on fini 4ème, voire même 3ème, je signe de suite...

Ensuite, si on arrive pas à qualifier les nouveaux, on peut vite oublier la coupe d'europe et se concentrer sur le championnat (et la coupe) et faut pas oublier qu'en hiver, là, on pourra de nouveau faire des transfers et essayer de faire venir 2-3 gros "bonhomme" pour mars.

Si on arrive à qualifer rapidement les nouvaux, on peut viser haut dans le championnat, viser la coupe et espérer se qualifier pour la phase des poules en EL.

La chose qui me ferait le plus c****, c'est que les joueurs partent et qu'ils aillent renforcer les équipes adverses. Imaginez un Feindouno à Xamax, un Gabri à Bâle ou un Billy à Servette.

Mais, je pense également que les 6 ne partiront pas... j'ose espérer qu'un gars comme Gonza reste ou qu'un Billy, vu son jeune âge décident de rester fidèle au club... Au club de trouver les bons arguments.

[Bastoon1]

Ils resteront tous à Sion... Moi me fais pas trop de souci.... bientôt Noël de tout façon... Un peu de positivité dans ce monde de brut !!

[fan]

Le club peut aussi les prêter six mois à l'étranger et les qualifier à Noël...

[soubalt]

Ils resteront tous à Sion... Moi me fais pas trop de souci.... bientôt Noël de tout façon... Un peu de positivité dans ce monde de brut !!

il y a un règlement qui dit qu'un joueur ne peut changer de club qu'une fois par mercato... Après je sais pas réellement les tenants et les aboutissants, mais si ça s'applique à nous ils vont pas partir...

[SN]

il y a un règlement qui dit qu'un joueur ne peut changer de club qu'une fois par mercato... Après je sais pas réellement les tenants et les aboutissants, mais si ça s'applique à nous ils vont pas partir...

Le règlement dit qu'ils ne peuvent être qualifiés pour plus de 3 clubs par saison et jouer (en match officiel) pour plus de 2.

Ils n'ont été ni qualifiés ni joués de matchs officiels...

[cina74]

hors sujet mais .....bonne soirée
http://www.fc-sion.ch/index.php?pageID= ... f0bacd3d01

[aebifan]

Une alternative intéressante serait d'engager un jeune suisse de moins de 21 ans. Ils ne prennent pas de licences et peuvent donc jouer.... non?

[Frédérik_Sion]

Déjà jeudi... Des news avant ce week-end ?

[SN]

Une alternative intéressante serait d'engager un jeune suisse de moins de 21 ans. Ils ne prennent pas de licences et peuvent donc jouer.... non?

Les licences sont justes un truc interne à la ligue pour limiter le nombre de joueurs sous contrat et le nombre d'étrangers (de manière déguisée). Il faut quand même enregistrer le joueur.

[fan]

J'ai pas suivi, mais pourquoi Afonso peut jouer?? Il était à Lugano l'an passé, il a donc surement du être réenregistré, non?

[SN]

J'ai pas suivi, mais pourquoi Afonso peut jouer?? Il était à Lugano l'an passé, il a donc surement du être réenregistré, non?

Non, c'est un retour de prêt. Son contrat de travail était valable (et accepté par la ligue) avant la condamnation. Si la FIFA lui refuse le droit de jouer, elle a aucune chance devant un tribunal civil. Elle fait donc une exception pour ces cas-là.

[Nolyd]

Alors Mario Mutsch qui à signer avant l'interdiction devrait aussi pouvoir jouer non ?

[mouche71]

La vie est quelques fois assez drôle ...
il y a quelques mois un ''gentil escroc'' avez sponsorisé les maillot d'échauffement, la société américano-suisse BCA par un certain Nicolas Biner ...
et aujourd'hui, enfin hier les 6 joueurs non-qualifiés ont ouvert une procédure civile au tribunal de district de Martigny et le juge et doyen se n'homonyme Nicolas Biner ...
un signe du destin ? un rachat homonymique ? ou alors une simple justice pour notre Robin to the Wood dit CC

[SN]

Alors Mario Mutsch qui à signer avant l'interdiction devrait aussi pouvoir jouer non ?

C'est pour cela que je disais que son cas pouvait être différent des autres au civil. Mais je crois qu'il a signé après la décision. Puisque CC a purgé l'hiver dernier une partie de la peine et que Mutsch a signé au printemps.

Par contre, il a signé avant la lettre de la Fifa indiquant comment il fallait interpréter la décision (2 périodes entières, en plus de la période partielle).

[Nolyd]

Alors Mario Mutsch qui à signer avant l'interdiction devrait aussi pouvoir jouer non ?

C'est pour cela que je disais que son cas pouvait être différent des autres au civil. Mais je crois qu'il a signé après la décision. Puisque CC a purgé l'hiver dernier une partie de la peine et que Mutsch a signé au printemps.

Par contre, il a signé avant la lettre de la Fifa indiquant comment il fallait interpréter la décision (2 périodes entières, en plus de la période partielle).

oui c'est juste tu avais fais cette mention, mais alors (ton avis...) pourquoi est-il concerné par la décision por le moment ? cela veut-il dire que la ligue sachant pertinament que l'ion obtiendra l'effet suspensif fait un "package" avec les 6 ? ou alors que sûre de son fait elle pense sérieusement que l'on sera débouté et ... que ça va mal se terminer pour nous ?

[SN]

On ne sait pas sur quels éléments c'est basé le tribunal de recours de la ligue pour prendre sa décision. On ne sais pas s'ils ont fait les petits chiens et dit: "Le club a été condamné. La sentence est exécutoire. La FIFA nous dit de l'appliquer de telle manière. Terminé" (dans un tel cas, prendre 10 jours est inacceptable, et sans les considérants) ou s'ils ont fait les choses "en ordre" et rendent une sentence de la même qualité que celle du TAS (soit argumentée sur de nombreuses pages). Dans ce second cas, et même s'ils peuvent se trompent dans certains points de l'argumentaire, 10 jours ce n'est pas beaucoup et le cas Mutsch a sûrement été analysé aussi.

Sans savoir cela, on ne peut savoir les intentions de la ligue.

[dahu]

On ne sait pas sur quels éléments c'est basé le tribunal de recours de la ligue pour prendre sa décision. On ne sais pas s'ils ont fait les petits chiens et dit: "Le club a été condamné. La sentence est exécutoire. La FIFA nous dit de l'appliquer de telle manière. Terminé" (dans un tel cas, prendre 10 jours est inacceptable, et sans les considérants) ou s'ils ont fait les choses "en ordre" et rendent une sentence de la même qualité que celle du TAS (soit argumentée sur de nombreuses pages). Dans ce second cas, et même s'ils peuvent se trompent dans certains points de l'argumentaire, 10 jours ce n'est pas beaucoup et le cas Mutsch a sûrement été analysé aussi.

Sans savoir cela, on ne peut savoir les intentions de la ligue.

Navré de reposer encore la question, mais à ton sens, en l'absence de l'argumentaire du Tribunal de recours de la SFL, le TAS est-il en mesure de statuer sur d'éventuelles mesures provisionnelles? Ou va-t-il attendre cet argumentaire? Le délai de réponse pour un éventuel effet suspensif serait considérablement ralongé il me semble...

[Tourbillonator]

On ne sait pas sur quels éléments c'est basé le tribunal de recours de la ligue pour prendre sa décision. On ne sais pas s'ils ont fait les petits chiens et dit: "Le club a été condamné. La sentence est exécutoire. La FIFA nous dit de l'appliquer de telle manière. Terminé" (dans un tel cas, prendre 10 jours est inacceptable, et sans les considérants) ou s'ils ont fait les choses "en ordre" et rendent une sentence de la même qualité que celle du TAS (soit argumentée sur de nombreuses pages). Dans ce second cas, et même s'ils peuvent se trompent dans certains points de l'argumentaire, 10 jours ce n'est pas beaucoup et le cas Mutsch a sûrement été analysé aussi.

Sans savoir cela, on ne peut savoir les intentions de la ligue.

Il y a aussi Traore dans le cas de Mutsch...

[SN]

On ne sait pas sur quels éléments c'est basé le tribunal de recours de la ligue pour prendre sa décision. On ne sais pas s'ils ont fait les petits chiens et dit: "Le club a été condamné. La sentence est exécutoire. La FIFA nous dit de l'appliquer de telle manière. Terminé" (dans un tel cas, prendre 10 jours est inacceptable, et sans les considérants) ou s'ils ont fait les choses "en ordre" et rendent une sentence de la même qualité que celle du TAS (soit argumentée sur de nombreuses pages). Dans ce second cas, et même s'ils peuvent se trompent dans certains points de l'argumentaire, 10 jours ce n'est pas beaucoup et le cas Mutsch a sûrement été analysé aussi.

Sans savoir cela, on ne peut savoir les intentions de la ligue.

Navré de reposer encore la question, mais à ton sens, en l'absence de l'argumentaire du Tribunal de recours de la SFL, le TAS est-il en mesure de statuer sur d'éventuelles mesures provisionnelles? Ou va-t-il attendre cet argumentaire? Le délai de réponse pour un éventuel effet suspensif serait considérablement ralongé il me semble...

Je pense que l'argumentaire est arrivé depuis vendredi, non?