[Interdiction de recruter] Décision du TAS

[Anne Onyme]

http://www.football.ch/sfv/cm/STATUTEN_ ... DV_DEF.pdf

7.
La procédure devant le TAS est exclusivement réglée par le Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS.
Procédure de-vant le TAS
Seuls les arbitres du TAS dont le domicile est en Suisse peuvent fonc-tionner comme arbitres dans les affaires de l’ASF, d’une section ou d’une sous-organisation.
8.
L’ASF, ses sections, leurs sous-organisations, les clubs et leurs membres, joueurs et officiels ont l’interdiction de s’adresser aux tribu-naux ordinaires si le différend tombe sous le coup de l’art. 7 des pré-sents statuts.
Tribunaux ordi-naires

MAIS FINALEMENT, LES 6 JOUEURS DE SION NE SONT PAS DES JOUEURS DE SION, PUISQU'ILS NE SONT PAS QUALIFIES POUR JOUER AVEC SION, DONC TOMBENT-ILS SOUS LE COUP DU POINT 8?
Quoi qu'il en soit, cette histoire me chagrimm

[Mystik]

MAIS FINALEMENT, LES 6 JOUEURS DE SION NE SONT PAS DES JOUEURS DE SION, PUISQU'ILS NE SONT PAS QUALIFIES POUR JOUER AVEC SION, DONC TOMBENT-ILS SOUS LE COUP DU POINT 8?
Quoi qu'il en soit, cette histoire me chagrimm

Bien sûr qu'ils sont qualifiés. Même le site internet de la SFL le dit. Par contre, entre être qualifié et suspendu, il y a une différence. De plus, les joueurs ont signé un contrat avec le FC Sion (pardon, Olympique des Alpes), ils sont donc employés du club.

Ce que je trouve tout de même gros,c 'est qu'une décision de justice demande à la SFL de leur communiquer que les joueurs peuvent jouer de suite. Ils l'ont visiblement fait en les qualifiant. Par contre, se rétracter par derrière pour se cacher derrière un règlement interne qui va à l'encontre d'une décision de justice, c'est un peu (trop) fort. La SFL savait qu'en prenant (et mettant à exécution) une telle décision, ils s'exposaient à des problèmes plus importants de la part de CC.

[SN]

MAIS FINALEMENT, LES 6 JOUEURS DE SION NE SONT PAS DES JOUEURS DE SION, PUISQU'ILS NE SONT PAS QUALIFIES POUR JOUER AVEC SION, DONC TOMBENT-ILS SOUS LE COUP DU POINT 8?

Très probablement. Le droit de l'arbitrage a ceci de particulier que celui-ci s'applique même si le contrat, ici celui de travail, établissant l'arbitrage devient nul. De plus, avec la qualification des joueurs, il reste valable (depuis sa date de signature).

C'est pourquoi je pense qu'il vaut mieux attaquer la forme que le fond. Notifier une décision par SMS 28 minutes avant le match, puis par un fax à un autre club 13 minutes avant le match n'est probablement pas valable. Or une décision ne prend force qu'au moment de sa notification valable.

[stereo]

MAIS FINALEMENT, LES 6 JOUEURS DE SION NE SONT PAS DES JOUEURS DE SION, PUISQU'ILS NE SONT PAS QUALIFIES POUR JOUER AVEC SION, DONC TOMBENT-ILS SOUS LE COUP DU POINT 8?
Quoi qu'il en soit, cette histoire me chagrimm

Bien sûr qu'ils sont qualifiés. Même le site internet de la SFL le dit. Par contre, entre être qualifié et suspendu, il y a une différence. De plus, les joueurs ont signé un contrat avec le FC Sion (pardon, Olympique des Alpes), ils sont donc employés du club.

Ce que je trouve tout de même gros,c 'est qu'une décision de justice demande à la SFL de leur communiquer que les joueurs peuvent jouer de suite. Ils l'ont visiblement fait en les qualifiant. Par contre, se rétracter par derrière pour se cacher derrière un règlement interne qui va à l'encontre d'une décision de justice, c'est un peu (trop) fort. La SFL savait qu'en prenant (et mettant à exécution) une telle décision, ils s'exposaient à des problèmes plus importants de la part de CC.

ALLEZ CC !!!! ALLEZ CC !!!!
Je ne suis pas fan de CC .... Mais que JUSTICE lui soi rendu !!!!

[humanoregon]

Quoi qu'il en soit, cette histoire me chagrimm

[Guinness_forever]

Le droit arbitral suisse est un des droits arbitraux les plus utilisés au monde. Il y a des cas tordus où le TF a dû se prononcer sur l'application de la charia!

Les joueurs signent une telle convention dans leur contrat de travail. Maintenant il faut voir si les statuts de la SFL/ASF permettent de sanctionner ceci (j'ai pas trouvé pour l'instant).

Il y a d'autres professions où cela se fait.

(J'attaquerais surtout l'aspect formel de la décision de la ligue, ça me paraît pas très conforme et une grosse erreur formelle entraînerait la nécessite de rejouer le match. Gagner le recours sur le fond seulement ne permettrait probablement pas de rejouer le match).

Merci pour ces éclaircissements. La connaissance du droit arbitral suisse m'échappait.

A la lumière de ces explications, on n'est pas prêt de voir la fin et surtout j'ai l'impression que l'on va vers plusieurs procédures et donc plusieurs jugements sur des éléments différents de cette histoire.

[humanoregon]

Laurent Roussey, un homme qui force le respect!

http://tvair.swisscom.ch/

[Nolyd]

tu peux expliquer stp ? j'ai apas swisscom tv moi et ton lien amène à une page ou il faut un abo

[humanoregon]

Laurent Roussey, un homme qui force le respect!

http://tvair.swisscom.ch/

rectification: cliquer sur sport puis sur le liens de match bâle-sion

[humanoregon]

tu peux expliquer stp ? j'ai apas swisscom tv moi et ton lien amène à une page ou il faut un abo

chez ca marche (sans abo), redis moi

[Nolyd]

oui c'est tout bon j'ai pu voir merci ! j'avais pas capté au début ... ce qui est finalement assez logique ... clic sur foot puis sur FCB - FCS

je vais aller me coucher sur ce ... car je dois être un peu fatigué !

merci encore l'ami, très interessant l'intervention de LR, on sent le gars, posé et serien malgré tout ... je dis bravo !

[filou81]

Il leur faut 10 jours pour rendre une réponse négative concernant le recours en disant qu'ils ne peuvent pas aller à l'encontre de la FIFA et en quelques heures, un samedi, ils arrivent à prendre cette décision rocambolesque et l'annoncer quelques minutes avant le début de la rencontre si bien que LR a dû récupérer des joueurs en tribune pour faire l'équipe. C'est impensable des choses pareilles! Ils se foutent vraiment de notre gueule.

[aebifan]

Quand ces dans l'intérêt d'un club (une qualification, une décision à prendre), les bureaux sont fermés à 15h00. Mais quand c'est pour la ligue, on travaille le samedi après-midi.

[maybe]

Il leur faut 10 jours pour rendre une réponse négative concernant le recours en disant qu'ils ne peuvent pas aller à l'encontre de la FIFA et en quelques heures, un samedi, ils arrivent à prendre cette décision rocambolesque et l'annoncer quelques minutes avant le début de la rencontre si bien que LR a dû récupérer des joueurs en tribune pour faire l'équipe. C'est impensable des choses pareilles! Ils se foutent vraiment de notre gueule.

C'est du grand professionnalisme Un clown se doit d' être Grimm...é

[Gullit]

...
Bon pis on en est où maintenant? Les 6 nouveaux peuvent jouer la semaine prochaine ou bien c'est reparti pour plusieurs semaines?
Basel c'était le dernier soir de purgatoire?

Merci à ceux qui savent ou nous en sommes de me répondre!

[mad max]

Quand je disais hier soir que la fifa et la league/asf etaient desormais sur un terrain tres tres glissant qui fera sans dout jurisprudence ca n'est pas pour rien.
On parle pour ce qui concerne l'action des joueurs d'un problème relevant du droit du travail. Or les clauses compromissoires ou d'arbitrage telles que l'art 8 du statut de l'asf ne sont pas opposables au travailleurs. En d'autres termes seuls les tribunaux civils sont competents en matiere de travail.
De plus il faut tenir compte qu'au moment de leur action les joueurs n'etaiebt pas encore qualifies ou en encore pour les internationaux soumis aux regles de l'asf puisque suivant la decision du juge ils ont tout d'abord du etre libere par leur ancienne federation...
La fifa qui se croit au dessus de toutes les lois et même au dessus des etats risquent bien de ne pas ressortir totalement indemne de cette affaire

La boite de pandorre est ouverte...

[gex750]

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[bouryves]

...
Bon pis on en est où maintenant? Les 6 nouveaux peuvent jouer la semaine prochaine ou bien c'est reparti pour plusieurs semaines?
Basel c'était le dernier soir de purgatoire?

Merci à ceux qui savent ou nous en sommes de me répondre!

Maintenant la ligue vont tout essayer pour faire annuler la mesure super provisionnelle !

Seul Nicolas Biner peut les annuler. Et avec ce qui s'est passé ce week-end à Bâle... Ca ne va pas servir l'intérêt des mafieux de la FIFA et de la SFL

[gex750]

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[gex750]

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[bouryves]

Seul Nicolas Biner peut les annuler. Et avec ce qui s'est passé ce week-end à Bâle... Ca ne va pas servir l'intérêt des mafieux de la FIFA et de la SFL

J'ai pas dis le contraire, mais la ligue vas devoir (pouvoir) être entendu par le juge !

Exactement ! On organise un comité d'accueil devant le tribunal de district la semaine prochaine ? (plume et goudron ?)

[mad max]

Si le TAS donne raison a sion l'affaire sera terminee et il n'y aura pas de jurisprudence eclatante ce qui pourrait permettre aux ronds de cuir de limiter la casse et d'eviter un gros risque pour ke futur des decisions de ces institutions qui se pensent omnipotentes.

Si le TAS donne tord au fc sion il va devoir motiver a fond sa decision vu que le juge biner a considere que les joueurs avaient rendu vraisemblable que les decisions successives rendues a l'encontre du club n'etaient pas conformes au droit, par consequent l interdiction faite au joueur de pratiquer leur metier constitue une atteinte illicite a leur personnalité. Le TAS doit donc rendre une decision miraculeusement motivee qui convaincra un juge civil de la conformite au droit des nesures prises a l'encontre du club, ce qui me semble de moins en moins possibles desormais....

[David]

Après l'arrêt Bosman, l'arrêt FC Sion?

[gex750]

0

[David]

Je crois qu'ils vont appeler ça l'arrêt Ketkeophomphone

A part cela, voilà ce que dit le fameux article 6 du règlement :

Les membres et organes de la SFL s’engagent à reconnaître le caractère obligatoire des décisions prises par les organes compétents de la FIFA, de l’UEFA, de l’ASF et de la SFL.

[PM]

Je ne suis pas juriste et je ne sais pas si j'ai cherché au bon endroit mais :

Règlement sur les sanctions disciplinaires de la SFL

Article 10 – Notification des actes de procédure aux joueurs
En matière disciplinaire, la notification des actes de procédure à l’attention d’un joueur se fait en principe par télécopieur à l’adresse de son club. Elle peut être confirmée par courrier; cette confirmation est toutefois dénuée de toute influence juridique.

L'adresse de notre club c'est le portable de CC ?
L'adresse de notre club se trouve à Bâle ?

La SFL demande aux clubs de respecter ses règlements (ex avec l'article 6 que nos 6 joueurs n'ont pas respecté), mais la SFL, elle, est au-dessus de ses propres règles. C'est fabuleux, j'adore ce monde de bisounours

[mad max]

Tres pertinent PM d'autant que dans le cadre d'une procedure disciplinaire, le droit d'etre entendu des personnes visees doit etre pris en compte. Ici les joueurs ne savaient même pas qu'il faisaient l'objet d'une procedure disciplinaire.

[humanoregon]

Je ne suis pas juriste et je ne sais pas si j'ai cherché au bon endroit mais :

Règlement sur les sanctions disciplinaires de la SFL

Article 10 – Notification des actes de procédure aux joueurs
En matière disciplinaire, la notification des actes de procédure à l’attention d’un joueur se fait en principe par télécopieur à l’adresse de son club. Elle peut être confirmée par courrier; cette confirmation est toutefois dénuée de toute influence juridique.

L'adresse de notre club c'est le portable de CC ?
L'adresse de notre club se trouve à Bâle ?

La SFL demande aux clubs de respecter ses règlements (ex avec l'article 6 que nos 6 joueurs n'ont pas respecté), mais la SFL, elle, est au-dessus de ses propres règles. C'est fabuleux, j'adore ce monde de bisounours

T'inquiète. Rira bien qui rira le dernier! La ligue a commis "l'erreur" de trop. Aujourd'hui le pays tout entier s'aperçoit que M Grimm et ces collègues cherche déséspérement à faire tomber le FC SION. Ce n'est plus de l'impartialité, c'est une guerre ouverte! Durant les mois qui vont suivre CC n'aura plus d'autre choix que de se battre jusqu'à ce que ce comité d'imcompétent disparaisse. Ils ont dépassé le stade de non-retour, des têtes vont tomber chez eux, leur système va s'effondrer et certains réglements vont être remanier... cette affaire va changer la face du football suisse voir même plus haut qui c'est. Ils ne le savent pas encore la haut sur le siège VIP mais ces guignoles vont sombrer. Maintenant, quoi qu'il advienne, il faudra se battre sur tous les fronts légales pour faire tomber définitvement ces gens qui nous veulent du mal. Personne n'est au dessus des lois étatiques, pas même eux. Leurs réglements sont à la limite de la légalité voir anticonstitutionnels. Ils ne s'en sortiront pas indemne. Cette affaire deviendra la plus grosse sale affaire avec L'Arrêt Bosman... le compte à rebours a commencé...

[Gullit]

...
On ne les aime pas = OK. Mais attention, les gens des hautes instances ne sont pas idiots. Ils auront bien un autre tour de maggi dans leur sac. (oui c'est midi...bon app)

[humanoregon]

Tu devrais écrire un livre

On l'écrit ensemble?